LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT POUR L'INNOVATION
Afin de soutenir les Pme-Pmi innovantes, la loi de finances pour 1997 a créé un produit spécifique, les Fonds communs de placement pour l'innovation, ouvrant droit pour les investisseurs particuliers à un avantage fiscal.
Les FCPI sont des fonds communs de placement à risque dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières émises par des Pme-Pmi non cotées, soumises à l'impôt sur les sociétés, de moins de 500 salariés et dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales autre que les organismes de recherche ou les fonds d'investissement.
Ces Pme doivent en outre être innovantes, c'est-à-dire :
soit avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices, soit justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant.
Cette appréciation est effectuée par l'Anvar. La qualification est accordée pour une période de trois ans.
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